Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Peut contester la décision du ministre devant le Tribunal administratif du Québec, dans les 60 jours de la date à laquelle la décision leur a été notifiée:
a)  la personne physique dont la demande d’engagement a été refusée ou dont l’engagement a été annulé;
b)  le ressortissant étranger dont le certificat de sélection ou le certificat d’acceptation a été annulé;
c)  la personne dont la reconnaissance à titre de consultant en immigration est refusée, suspendue, révoquée ou annulée.
1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33; 1991, c. 3, a. 6; 1997, c. 43, a. 302; 2004, c. 18, a. 15.
17. Peut contester la décision du ministre devant le Tribunal administratif du Québec, dans les 60 jours de la date à laquelle la décision leur a été notifiée:
a)  la personne ou le groupe de personnes dont la demande d’engagement a été refusée ou dont l’engagement a été annulé;
b)  le ressortissant étranger dont le certificat de sélection ou le certificat d’acceptation a été annulé.
1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33; 1991, c. 3, a. 6; 1997, c. 43, a. 302.
17. Est institué un organisme sous le nom de Bureau de révision en immigration. Il connaît, à l’exclusion de tout autre tribunal, de toute demande de révision faite en vertu de l’article 26.
1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33; 1991, c. 3, a. 6.
17. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).
1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
17. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1982, c. 21, a. 1.
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